Garde de l'enfant et son entretien |
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| Garde de l’enfant et entretien de l’enfant | Chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant (article 371-2 Code civil) .
Celui des parents chez lequel vit l’enfant exerce sa contribution en nature en hébergeant et en nourrissant.
Quant au parent non résidant, il exerce sa contribution généralement sous forme de pension alimentaire qui sera versée au parent chez lequel vit l’enfant (art. 373-2-2 C.civ) . Toutefois, si le parent ne souhaite pas remettre régulièrement de l’argent à son ex-conjoint et si son patrimoine s’y prête, il peut exercer sa contribution sous une autre forme (art.373-2-3 C.civ).
Il peut par exemple mettre à la disposition de son enfant (et par la force des choses de son ex-conjoint ou compagnon) un immeuble dont il est propriétaire et qui lui servira de logement. |
| Garde de l’enfant et droit fiscal | Lorsque l’enfant a sa résidence chez l’un de ses parents, l’enfant est considéré comme étant fiscalement à la charge de celui-ci. C’est le parent résidant qui déclare l’enfant et bénéficie donc d’une demie part supplémentaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
La situation est plus complexe en cas de résidence alternée. Le calcul du quotient familial et la prise en compte des enfants pour les impôts est alors modifiée. L’article 194 du Code général des impôts prévoit désormais que : "les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent".
Les deux parents ont chacun droit à la moitié des parts de quotient familial, c'est-à-dire :
a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ;
b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ;
c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants. " |
| Garde de l’enfant et allocations familiales | Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez son père ou chez sa mère, ce dernier est désigné en tant qu’allocataire des allocations familiales.
Jusqu'à présent, les allocations familiales, en cas de garde alternée des enfants, étaient versées à un seul parent. La seule possibilité de partage offerte par la CNAF était d'alterner le versement par période d'un an minimum.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu un nouveau dispositif applicable en cas de résidence alternée. Depuis le 1er mai 2007, les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents divorcés ou séparés, en cas de garde alternée de leurs enfants. Chaque parent reçoit alors la moitié des allocations familiales versées pour chaque enfant vivant en résidence alternée. Pour bénéficier du nouveau dispositif, il suffit que les parents expriment leur choix en remplissant un formulaire de leur CAF.
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