Comment est rompu un PACS? |
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| Bien que les effets du PACS sont de moindre importance à l'égard de ceux du mariage, ceux-ci ne sont pas pourtant négligeables.
La nuance la plus importante provient du fait que le PACS, a contrario du mariage, est aisé à dissoudre. En effet, la dissolution du PACS est forcément extrajudiciaire, alors que le mariage pour être rompu légalement doit être dissous judiciairement. Autrement dit, le mariage est dissous auprès des tribunaux, alors que le PACS connaît une dissolution hors des tribunaux.
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| Modes de dissolution | Bien que la dissolution du PACS soit extrajudiciaire, la loi est intervenue pour en réglementer les modalités.
Ainsi, l'article 515-7 du Code civil, prévoit que le PACS peut être dissous par:
Les partenaires du PACS par une déclaration commune auprès du greffier du tribunal d'instance qui a opéré l'enregistrement du pacte, énoncent leur intention de dissoudre le PACS.
Ce mode de rupture du PACS bien que controversé existe. Il s'agit pour l'un des partenaires du PACS de notifier à son partenaire sa volonté de rompre leur pacte. Cette notification doit faire l'objet d'un acte extrajudiciaire, tel qu'un acte d'huissier par exemple. A compter de la notification, un délai de préavis de trois mois commence à courir.
Il s'agit en l'espèce d'une dissolution automatique. En effet, dès que l'un des partenaires du Pacte se marie, et ce même avec une autre personne que son partenaire dans le pacte, le PACS est automatiquement dissout. Ceci se justifie par le fait que la liberté de se marier est une liberté fondamentale à laquelle le contrat de PACS ,e peut apporter une restriction selon le Conseil constitutionnel.
Le PACS disparaît et n'a plus lieu d'être et ce automatiquement au jour du décès de l'un des partenaires. |
| Conséquences de la dissolution | En ce qui concerne les conséquences de la dissolution du PACS, la loi n'a pas précisé exactement leur nature et leur portée pour les partenaires.
En son article 515-7, le Code civil dispose simplement que "les partenaires procèdent aux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi"; en effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a précisé qu’en cas de faute d’un partenaire, entraînant un préjudice à l’autre, le droit commun de la responsabilité civile devait s’appliquer. Dès lors, si l’un des partenaires commet une faute, dans l’exécution de ses obligations par exemple, son copacsé pourra solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Cet article laisse aux anciens partenaires d'un PACS le soin d'effectuer le partage et la répartition des biens, selon les règles qu'ils auront eux-même fixées dans le pacte initial.
En cas de désaccord des partenaires lors de la répartition et les conséquences patrimoniales nées de la dissolution, ces derniers ont la possibilité de saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les ces éléments.
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