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En fonction de la forme et la durée que prendra la prestation compensatoire, le régime fiscal applicable connaîtra des variations.
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| Prestation versée dans l’année du jugement de divorce |
Le conjoint débiteur de la prestation compensatoire bénéficie d'une réduction d'impôt plafonnée à 25 % des sommes versée et ce, dans la limite de 30 500 euros. Le bénéfice de cette réduction s'applique le mode de versement de cette prestation et quelle que soit également la nature du versement (espèces, biens, ...).
A contrario, le conjoint, bénéficiaire de la prestation, devra s'acquitter de droits d'enregistrement dont le montant sera calculé en fonction de l'origine du bien ou de la somme d'argent versée.
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Dans l'hypothèse où le débiteur de la prestation compensatoire verse, au moment du jugement de divorce, une prestation compensatoire équivalente à 100 000 euros soit en capital, soit en abandonnant un bien de cette valeur, en application de la réduction d'impôt dont il peut se prévaloir, il pourra déduire par conséquent 2500 euros.
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Dans le cas de l'abandon d'un droit par le conjoint débiteur de la prestation sur un bien, le droit d'enregistrement applicable sera alors de 1 %.
Dans le cas d'un bien propre, le droit d'enregistrement sera alors de 75 euros et à compter du 1er janvier 2006 celui-ci s'élève à 125 €.
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| Fiscalité de la prestation acquittée sur plus de 12 mois |
Il existe différentes hypothèses:
- la prestation compensatoire versée en espèce ou sous forme de rente;
Dans ce cas, pour le débiteur de la prestation ce type de versement s'assimilera à une charge, charge qu'il pourra donc déduire de son impôt sur le revenu. Pour le conjoint créancier, au contraire, la prestation s'assimilera à un revenu supplémentaire perçu et de fait, il devra en faire la déclaration aux impôts.
- la prestation exécutée sous forme de capital.
En l'espèce, le conjoint débiteur de la prestation ne pourra tirer aucun avantage de ce type de l'exécution en nature de la prestation et de fait il ne pourra bénéficier d'aucune réduction fiscale. A l'inverse le conjoint qui perçoit la prestation devra toujours s'acquitter des droits d'enregistrement dont le montant sera calculé en fonction de l'origine des biens destinés à constituer le capital.
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Dans le cadre de bien commun pour l'exécution de la prestation, il y aura application du droit de partage de 1%.
S'il s'agit d'un bien propre au conjoint débiteur c'est le droit fixe de 75 qui s'appliquera (125 € à compter du 01er janvier 2006) et ce à la condition que la prestation ait pris la forme d'un versement d'une somme d'argent, ou de l'attribution d'un bien en propriété, ou d'un droit temporaire sur un bien ou encore viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. |
