En cas de non paiement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire par un ex-conjoint, il existe diverses procédures pour en obtenir le versement.
La saisie
Le terme de saisie est général en ce qu’il regroupe diverses procédures:
- En premier lieu, il y a la procédure de saisie-attribution par laquelle le parent, le crédit-rentier, qui doit recevoir la pension saisit le juge de l’exécution pour obtenir l’autorisation de procéder par huissier à la saisie attribution sur le compte bancaire de l’ex-conjoint débiteur du montant de la pension.
- Le crédit-rentier peut également saisir le tribunal d’instance pour obtenir le versement de la pension par la procédure de saisie sur salaire ou rémunération auprès de l’employeur de l’ex-conjoint « mauvais payeur ».
Les procédures de saisie ainsi énoncées présentent l’avantage de permettre le versement de la pension et également le versement de tous les arriérés de pension dans la limite de cinq années.
Le paiement direct
Le paiement direct est une procédure différente de la saisie en ce que l’autorisation du juge n’est pas requise pour être enclenchée.
En effet, dans ce cas le conjoint qui réclame le versement de la pension se rend auprès d’un huissier de justice pour obtenir le paiement direct de la pension auprès de l’employeur ou la banque de l’ex-conjoint débiteur.
Pour déclencher la faculté de demande de paiement direct, cela suppose, au minima, qu’une échéance de la pension na pas été réglée à la date fixée par le jugement de divorce, dans la limite de versement des sommes dues pour 6 mois.
Le recouvrement public
En cas d’échec des procédures précédemment énoncées, le conjoint, crédit-rentier, peut s’adresser au Procureur de la République du Tribunal de grande instance du ressort de son domicile pour faire une demande de recouvrement public de la pension, autrement dit que le versement de la pension soit réclamée par le comptable du Trésor ; la pension alimentaire s’assimilera alors à un impôt.
La demande au Procureur de la République, faite en lettre recommandée avec accusé de réception, doit être munie des pièces suivantes :
- Une copie certifiée conforme du jugement de divorce ;
- Une attestation du greffier (relative à la saisie-attribution) ou de l’huissier qui a procédé pour le paiement direct, ce qui prouve les tentatives antérieures pour obtenir le paiement de la pension ;
- Tous les renseignements nécessaires à l’identification et à la situation du parent débiteur (dernière adresse, nom de l’employeur,..).
Aide de la Caisse d'allocations familiales (CAF)
Il existe au niveau des différentes CAF un service d’aide au recouvrement des sommes dues au titre de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire.
Dans ce cadre, la CAF intervient dans un premier temps pour un règlement amiable de la situation.Si ce règlement amiable échoue, la CAF engagera pour le compte du parent crédit rentier les procédures de recouvrement nécessaires (saisie, paiement direct, ..).
Sanctions pénales en cas de non paiement
Outre les actions de recouvrement financier, le non paiement de la pension ou de la prestation peut être sanctionné pénalement.
En effet, selon les termes de l’article 227-3 du Code pénal, se rend coupable du délit d’abandon de famille, le parent-débiteur qui ne verse pas la prestation ou du moins pas en intégralité pendant deux mois au moins. Le délit d’abandon de famille est réprimé de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
En considération de cette sanction, le parent débiteur qui rencontre des difficultés de paiement de la prestation ou de la pension doit impérativement saisir le Juge aux affaires familiales pour examiner une demande de révision du montant de la pension.
Article 227-3 du Code pénal : Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Robert Wintgen
Avocat à la cour et Agrégé des universités.
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