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L'un des époux pourra avoir, après le prononcé du divorce, des difficulté à assumer les charges de la vie quotidienne avec ses seuls revenus, et connaitre une baisse considérable de son niveau de vie. Pour palier à cela il peut exiger de son conjoint, au moment du divorce, le versement d'une prestation compensatoire qui se définit, au terme de l'article 270 du Code civil, comme une somme ayant pour finalité de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives [des ex-conjoints] .
Par principe, à ce jour, quelle que soit la procédure de divorce qui sera entreprise, une prestation compensatoire pourra être octroyée à l’un des époux et ce quelle que soit également la répartition des torts entre les époux. |
| Le principe dirigeant le versement de la prestation compensatoire |
La prestation compensatoire par principe doit prendre la forme d’un versement en capital, versement qui peut se traduire pour l’un des époux par le versement d’une somme d’argent ou par l’abandon par ce dernier d’un bien en nature, tel que par exemple un immeuble, un véhicule automobile,…
A la différence de la pension alimentaire qui par nature s’étend sur plusieurs années, le législateur a édicté le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital pour mettre fin au plus vite aux relations financières entre les époux pour éviter l’existence de nouveaux conflits après le prononcé du divorce.
Le versement de la prestation compensatoire peut également se traduire s’agissant de bien en nature, de l’attribution de l’un des époux à son ex-conjoint de la pleine propriété d’un bien immeuble, voir d’un droit d’usage, c’est-çà-dire que l’époux laisse à son ex-conjoint le droit de vivre dans l’immeuble sans contrepartie de loyer.
En pratique, le législateur s’adapte également à la situation financière de l’époux qui est débiteur de la prestation, en ce qu’il n’a pas de fait la possibilité de régler la prestation compensatoire en un versement unique et dès lors le législateur envisage le versement de la prestation totale en divisant le capital en plusieurs annuités et ce dans la limite de 8 ans maximum. |
| Les exceptions au principe |
Le principe du versement de la prestation compensatoire en un versement unique sous forme de capital connaît des exceptions en considération par exemple de l’âge, voir de l’état de santé de l’époux qui doit percevoir la prestation.
En effet, à titre exceptionnel, le versement de la prestation est possible sous forme de rente viagère que l’époux créancier percevra par conséquent tout au long de sa vie et qui par suite prendra fin à sa mort. Cependant, cette prestation sous forme de rente ne prendra pas fin avec la mort de l’époux qui verse, cette obligation de versement sera transmise aux héritiers.
En outre, la réforme du divorce, entrée en vigueur le 01er janvier 2005 est venue également poser une exception au principe du versement unique sous forme de capital. La réforme apporte une marge de manœuvre supplémentaire au Juge aux affaires familiale en autorisant expressément ce dernier à fixer une prestation compensatoire mixte selon les circonstances, ce qui se traduira par le versement d’une fraction de la prestation sous forme de capital et l’autre fraction sous forme de rente minorée par le montant de la fraction en capital.
En ce sens, l'époux n'ayant jamais travaillé et ayant un âge ne lui permettant plus d’exercer une activité professionnelle peut se voir attribuer une fraction en capital et une fraction sous forme de rente, ceci pour limiter les conséquences de la baisse de son niveau de vie suite au prononcé du divorce. |
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Dans une hypothèse d'un versement de la prestation suivant le principe, le juge fixera un montant par exemple de 100 000 euros. Le juge pourra alors décider que le versement se fera par l'attribution d'un bien immobilier type appartement dont le conjoint débiteur est propriétaire en faveur de son ex-conjoint. Une autre alternative possible pourra être également un paiement sur une durée de cinq ans, soit un versement annuel de 20 000 euros.
Dans une autre hypothèse, l'ex-épouse a 60 ans au moment du divorce et s'est consacrée à l'entretien de son ménage et l'éducation des enfants et n'a pas de fait exercée d'activité professionnelle, le Juge pourra alors dans ce cas d'espèce décider que la prestation compensatoire sera versée sous la forme d'une rente mensuelle.
Enfin, le Juge peut dans le cadre d'une prestation compensatoire dite mixte, fixer la prestation compensatoire à verser par le conjoint débiteur, en un abandon d'un bien lui appartenant et un capital versé sous forme de rente mensuelle, voir un versement en capital en plusieurs annuités en faveur de son ex-conjoint. |
