Outre les hypothèses où la suspension de votre permis de conduire résulte d’une décision préfectorale ou de la perte totale de vos points, vous ne pouvez plus obtenir d’aménagement de la suspension prononcée par le tribunal, depuis la loi Perben II du 12 juin 2003.
Vous ne pouvez pas demander d'aménagement , lorsque l’infraction que vous avez commise est constituée par :
- un homicide par imprudence ou par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité et de prudence (art. 221-8, 3° du Code pénal) ;
- des blessures commises par imprudence ou par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité et de prudence (art. 222-44, 3° du Code pénal) ;
- le fait d’exposer autrui à un risque de mort ou de mutilation par une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité et de prudence (art. 223-18, 3° du Code pénal) ;
- un délit de fuite (art. 434-45 du Code pénal) ;
- la conduite d’un véhicule malgré la suspension, la rétention, l’annulation de votre permis de conduire ou l’interdiction d’en obtenir un (art. L. 224-16 du Code de la route) ;
- une conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique (art. L. 234-2 du Code de la route) ;
- la récidive d’un délit de très grande vitesse (dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h) (art. L. 413-1 du Code de la route) ;
- la conduite après usage de stupéfiants (art. L. 235-1 du Code de la route).
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Robert Wintgen
Avocat à la cour et Agrégé des universités.
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