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Le permis à points

L’instauration du permis à point en 1992 s’est accompagnée de la mise en place de pas moins de 5 procédures de retrait du permis de conduire. Certaines sont provisoires, d’autres sont définitives :
1) la suspension à titre conservatoire par les forces de police ayant constaté l’infraction
2) la suspension administrative décidée par le Préfet
3) la suspension judiciaire décidée par les tribunaux pénaux
4) l’annulation du permis prononcée par ces mêmes tribunaux
5) l’annulation automatique du permis du fait de la perte totale des points
L'instauration du permis à points en 1992 s'est accompagnée de la mise en place de pas moins de 5 procédures de retrait du permis de conduire. LES DIFFERENTS MECANISMES DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE- avocat permis de conuire
 
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Robert
WINTGEN
Avocat à la cour , Agrégé des universités.

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BLANC-PROVOST
Avocat à la Cour depuis février 2004.

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Avocat à la Cour depuis mars 2009.

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Avocat à la Cour depuis novembre 2009.

 

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